Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations commercialisées par la société POULET INTERACTIVE, SASU au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro SIRET 999 401 292 00019, dont le siège social est situé 10 rue Jean Doumerc, 82000 Montauban, France (TVA Intracommunautaire : FR42999401292). Email : alexandre [at] pouletinteractive.com

1. Opposabilité, acceptation et modalités de règlement

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute commande de services effectuée auprès de POULET INTERACTIVE, que le Client agisse en qualité de professionnel ou de particulier (consommateur). Le règlement s'effectue, selon les modalités convenues, par virement bancaire (sur présentation de facture) ou par carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (Stripe). Le règlement de la commande (ou la signature d'un devis) vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Toute prestation ou mise en file d'attente ne débute qu'à compter de l'encaissement effectif des fonds.

2. Droit de Rétractation et Exécution

Conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client. En validant sa commande (Labo ou Conseil), le Client demande l'exécution immédiate de la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.

3. Données Personnelles et Juridiction

Les données personnelles sont conservées dans le respect du RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès et de suppression sur simple demande. Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un Client professionnel, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Montauban. Si le Client est un particulier (consommateur), il peut saisir la juridiction compétente en vertu des dispositions légales applicables.

1. Objet et Modalités d'Exécution ("Atelier Public" et "Atelier Privé")

Le service « Le Labo » consiste en la création de prototypes ou scripts assistés par IA, selon deux modalités distinctes. Pour les formats « Atelier Public », le Client accepte expressément que le processus de développement soit diffusé en direct sur des plateformes de streaming vidéo, POULET INTERACTIVE s'engageant alors à utiliser exclusivement des jeux de données factices. Pour le format « Atelier Privé », l'exécution est soumise à une stricte confidentialité : le Client autorise POULET INTERACTIVE à maintenir une diffusion vidéo en direct (caméra seule / co-working) durant ses heures de travail, à la condition absolue et garantie que l'écran de développement soit totalement masqué au public, et que ni l'identité du Client, ni le code source, ni la nature du projet ne soient mentionnés ou exposés.

2. Condition Résolutoire et Remboursement

Si, lors du prototypage, POULET INTERACTIVE constate une impossibilité technique ou une limitation bloquante des modèles d'IA, la prestation est annulée. POULET INTERACTIVE procède alors au remboursement intégral et sans délai des sommes versées (par virement bancaire ou via la plateforme de paiement initiale). Ce remboursement libère définitivement les parties de toute obligation.

3. Livraison, Propriété et Vente "As-Is" (En l'état)

Le Client devient propriétaire du code livré après règlement intégral. Quel que soit le format choisi (« Atelier Public » ou « Atelier Privé »), les fichiers sources composant le livrable final sont remis exclusivement au Client et ne sont jamais intégrés au dépôt partagé « Le Labo Source » (POULET INTERACTIVE conservant toutefois la libre réutilisation de son savoir-faire et des méthodes algorithmiques générales). Le livrable est fourni « en l'état » (As-Is) à la date de livraison. POULET INTERACTIVE n'assure aucune maintenance, mise à jour de sécurité ou correction ultérieure, et décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement lié à l'évolution de technologies tierces (mises à jour d'API, modifications d'algorithmes, obsolescence de librairies). Le Client est seul responsable de l'intégration, de l'utilisation et des conséquences liées à l'exécution du code sur ses propres systèmes.

4. Option Sponsoring Live

Le Client souscrivant au Sponsoring garantit détenir les droits sur les visuels et liens transmis pour affichage lors du direct vidéo, et garantit POULET INTERACTIVE contre toute réclamation.

5. Offre "Self-Service" (GitHub Sponsors)

L'abonnement au dépôt privé « Le Labo Source » donne accès aux scripts et prototypes issus des expérimentations propres de POULET INTERACTIVE, à l'exclusion des livrables commandés par des Clients. Cet abonnement est opéré, facturé et géré exclusivement par la plateforme tierce GitHub, Inc. Les conditions de paiement, de renouvellement, de remboursement et de résiliation sont strictement soumises aux conditions générales d'utilisation de GitHub. L'exploitation du code source issu de ce dépôt est régie par la licence intégrée au dépôt (LICENSE.md), laquelle interdit formellement la revente directe, la redistribution publique ou la commercialisation sous forme de marque blanche.

1. Nature Orale de la Prestation

Le service de Conseil s'effectue exclusivement en visioconférence en direct. La prestation est strictement orale. Aucun rapport écrit, audit PDF, ni suivi post-appel n'est inclus.

2. Obligation de Moyens

POULET INTERACTIVE s'engage à mobiliser son expertise pour conseiller le Client. Il s'agit d'une stricte obligation de moyens. L'exécution et les retombées (techniques, financières, SEO) des recommandations relèvent de la seule responsabilité du Client.

3. Annulation, Report et Absence

Le Client peut demander le report de sa session jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. En cas d'absence du Client à l'heure du rendez-vous sans préavis, la prestation est considérée comme due et aucun remboursement ne sera effectué.

4. Confidentialité

POULET INTERACTIVE s'engage à observer la plus stricte confidentialité concernant les codes, données et stratégies partagées par le Client lors de la visioconférence.